QUESTIONS SUR L’ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT

Nous répondons aux questions que vous vous posez sur l’assurance PNO.

Qu’est-ce que l’assurance « PNO » ?

Elle permet d’assurer un local (à usage d’habitation ou professionnel) lorsqu’il est occupé ou vide (non destiné à la location ou en cas de vacance locative), mais également pour des sinistres non couverts par l’assurance de la copropriété et/ou du locataire.

Questions

L’assurance « PNO » est-elle obligatoire ?

Oui, la souscription d’une assurance « PNO » est obligatoire pour tous les copropriétaires non occupant.

L’article 58 de la loi « ALUR » à introduit un nouvel article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel il est prévu que :

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de
copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant…»

Questions

Quels sont les textes de référence pour les assurances « PNO » ?

Nous avons réuni dans un document tous les textes sur l’assurance PNO, n’hésitez pas à le consulter : Textes de référence

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